Conditions générales de vente et d'utilisation
Version du 11 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Tracefix (le « Service »), édité par Faciliclic (le « Prestataire »), par toute entreprise ou professionnel (le « Client ») qui crée un compte. Le Service est réservé aux professionnels.
2. Compte et utilisateurs
Le Client crée un compte au nom de son entreprise et invite ses utilisateurs. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et des actions réalisées depuis son compte. Le nombre de techniciens terrain est limité selon la formule souscrite ; les autres utilisateurs sont illimités.
3. Essai gratuit
Un essai de 14 jours, sans moyen de paiement, donne accès à toutes les fonctions. À son terme, l'accès est suspendu jusqu'à la souscription d'une formule. Les données sont conservées 90 jours après la fin de l'essai.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués hors taxes sur la page Tarifs. L'abonnement est mensuel ou annuel, payable d'avance par carte bancaire via le prestataire de paiement PayPlug, et reconduit tacitement à chaque échéance par prélèvement sur la carte enregistrée. En cas d'échec, deux nouvelles tentatives sont faites à 3 jours d'intervalle, puis l'accès est suspendu jusqu'au paiement. Le Prestataire peut modifier ses prix en informant le Client au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut alors résilier avant leur application. En cas d'impayé, l'accès peut être suspendu après relance.
5. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. Le Client peut exporter ses données avant cette date. Les données sont supprimées dans les 90 jours suivant la fin de l'abonnement, sauf obligation légale de conservation.
6. Disponibilité et support
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sauvegarde les données quotidiennement et fournit un support par e-mail les jours ouvrés. Des interruptions pour maintenance peuvent avoir lieu, de préférence en dehors des heures ouvrées.
7. Données du Client
Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit. Le Prestataire les traite en qualité de sous-traitant, selon l'accord de sous-traitance, qui fait partie des présentes conditions.
8. Assistant de rédaction
Les textes proposés par l'assistant de rédaction sont des suggestions établies à partir des notes du technicien. Le Client reste responsable du contenu des rapports qu'il valide et transmet.
9. Conformité réglementaire
Le Service aide le Client à tenir ses fiches et registres (par exemple les fiches de manipulation de fluides frigorigènes). Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations réglementaires, de l'exactitude des informations saisies et de leur transmission aux autorités le cas échéant.
10. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, après une tentative de résolution amiable.