Accord de sous-traitance des données (article 28 RGPD)

Cet accord fait partie des conditions générales. Le Client est responsable de traitement ; Faciliclic est sous-traitant.

Objet et durée

Hébergement et traitement des données saisies dans le Service pour la gestion des interventions, pendant la durée de l'abonnement.

Données et personnes concernées

Coordonnées des clients du Client et de leurs contacts sur site, demandeurs, utilisateurs du Client ; descriptions d'interventions, photos, signatures, données d'équipements.

Engagements du sous-traitant

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (les fonctions du Service et ses paramètres valent instruction).
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement en transit, contrôle d'accès par rôle, cloisonnement des données par entreprise, sauvegardes chiffrées.
• N'engager d'autres sous-traitants qu'en informant le Client, qui peut s'y opposer ; liste actuelle dans la politique de confidentialité.
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et à ses obligations de sécurité.
• Notifier toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
• À la fin du contrat, restituer (export) puis supprimer les données dans les 90 jours.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.